Mineurs - L'âge en question

Détermination de l’âge des mineurs. Les mineurs auxquels est imputée une infraction, qualifiée de crime ou délit, ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs et encore, en cas de crime, le mineur doit-il être âgé de 16 ans révolus lors de la commission des faits pour être déféré à la cour d’assises des mineurs. Aussi est-il nécessaire de déterminer avec précision son âge au moment des faits.Le mineur est l’individu qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis (C. civ., art. 388)…