Modèle - Mise en état du dossier et transmission au parquet général.

Mise en état du dossier et transmission au parquet général. Immédiatement, si le dossier n’est pas classé et coté comme il doit l’être au fur et à mesure, le greffier le met en état1.Si le double exemplaire du dossier n’a pas été établi au fur et à mesure, il convient de faire établir la copie numérisée par le secrétariat commun ou le service dédié que le greffier certifie conformes à l’original.L’article 186 dispose, en effet, qu’en cas d’appel d’une ordonnance, le dossier ou la copie est transmis au Parquet général.La copie du dossier ne comprend que la copie des actes de l’information…