La mise en état du dossier - Définition
La procédure pénale est une procédure écrite, ce qui impose au juge d’instruction de matérialiser ses décisions ou toute audition ou interrogatoire auxquels il procéderait. Ce sont ces éléments qui vont constituer le dossier d’instruction.
Pour le greffier, mettre un dossier en état consiste à classer les pièces, les coter et éventuellement les inventorier. Il semble, à énoncer cette règle, qu’il s’agisse d’une opération banale. Pourtant, parmi les attributions du greffier d’instruction, la tenue des dossiers et le classement des pièces de la procédure demandent une attention et un soin particuliers.
Mise en état d’un dossier.
L’instruction générale prise pour l’application du Code de procédure pénale du 27 février 1959 (publiée au Journal officiel du 28 février 1959) pose les principes de la mise en état des dossiers de procédure dans ses articles C. 152 à C. 164.Plus récemment, la circulaire du 1er mars 1993 a repris dans son article C. 81, en les actualisant, les dispositions de cette partie du Code de procédure pénale.Les pièces doivent être classées par ordre chronologique, ce qui n’empêche pas de réaliser des sous-chemises, par exemple pour faire ressortir les procès-verbaux d…
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