Constitution du dossier

Versement des pièces au dossier. Les pièces d’une procédure pénale doivent être versées au dossier dès qu’elles sont établies par le juge d’instruction.Les pièces établies par d’autres autorités judiciaires et administratives doivent être versées au dossier dès qu’elles parviennent au cabinet d’instruction. Il s’agit par exemple des procès-verbaux dressés par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire, mais également des rapports émanant des partenaires du monde judiciaire comme les experts ou les associations habilitées en matière d’enquête de personnalité (C. pr. pén., art…