Détention provisoire des mineurs - La saisine du JLD
Formalités préalables à la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la détention.
Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une affaire avec présentation du mineur, il importe qu’il s’assure, s’il envisage de demander son placement en détention provisoire, de la présence d’un avocat dont la désignation d’office, à défaut de choix ou de demande d’un avocat d’office, est obligatoire.Le mineur mis en examen ne peut jamais renoncer à l’assistance d’un conseil lors de sa mise en détention provisoire (Cass. crim., 29 janv. 1985 : Bull. crim., no 47).Par circulaire no ES 85-11 K2…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.