Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : formule de visa d’un mandat de protection future pour autrui

Mis à jour le

Vu la comparution de M. …, mandataire, accompagné de M. …, son mandant ; Vu le certificat médical établissant que la présence de M. … est incompatible avec son état de santé ; Vu le certificat médical en date du … établi par le Dr …, médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du Code civil établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil ; Dit que le présent mandat de protection prend effet à compter de ce jour. Fait à notre greffe, le … (date) Le directeur de service de greffe judiciaires (ou le greffier), (signature)
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