Formule de demande de rapport au service éducatif

Tribunal judiciaire de … (lieu) Cabinet du juge d’instruction … No de Parquet : … No de l’instruction : … No décision : … Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de … greffier, Vu les articles L. 322-2 à L. 322-6 du Code de justice pénale des mineurs, Vu la procédure ouverte contre le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …, du chef de …, suivant la requête introductive du procureur de la République en date du …, Attendu qu’il convient de recueillir tous renseignements utiles sur la situation de … mineur(e) ci-dessus désigné(e). Par ces motifs, Désignons le…