Formule de demande de rapport au service éducatif

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet du juge d’instruction …No de Parquet : …No de l’instruction : …No décision : …Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … assisté de … greffier,Vu les articles L. 322-2 à L. 322-6 du Code de justice pénale des mineurs,Vu la procédure ouverte contre le(a) mineur(e) …, né(e) le … à …, demeurant à …,du chef de …,suivant la requête introductive du procureur de la République en date du …,Attendu qu’il convient de recueillir tous renseignements utiles sur la situation de … mineur(e) ci-dessus désigné(e).Par ces motifs,Désignons le service éducatif…