Le mandat de protection future sous seing privé

Le formalisme du mandat de protection future sous seing privé. Le mandat de protection future se distingue du mandat de droit commun par un formalisme plus contraignant destiné à protéger le consentement du mandant1.Il existe deux types de mandat sous seing privé :le mandat établi selon un modèle défini par l’article 18 du décret no 2009-1628 du 23 décembre 2009 : le mandant doit remplir un formulaire établi par la Chancellerie. Une notice explicative contenant à la fois des informations et des instructions a été établie afin de l’aider dans cette tâche (voir en annexe) ;le mandat établi…