Nationalité

L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées à la nationalité et à la résidence

Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française

Parus au Journal officiel...

Nom de famille

Modèle -  Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière par deux époux (C. civ., art. 357).

Changement de nom par adoption

Formulaire CERFA - Demande de changement de nom de famille

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1).

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre d’une adoption plénière prononcée à l’étranger (C. civ., art. 357-1)

Changement de nom par déclaration conjointe de parents non mariés

Modèle - Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille dans le cadre de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint (C. civ., art. 357-1).

Nomination

Premières nominations de l'année au Journal Officiel

Non-comparution

Formule de non-comparution d’un témoin

Procès-verbal de non-comparution

Formule de non-comparution d’un témoin

Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal: Prévenu non comparant

Non-lieu

Modèle - L'ordonnance de non-lieu

Le non lieu,  l'irresponsabilité pénale, le maintien en détention

Notaire

L'aide juridictionnelle et le notaire

Note d'audience

Organisation des formalités après l’audience

Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal

Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du procès pénal

Notice d'assurance

Notice d’assurance

Notification

Les effets de la signification ou de la notification

L’objet de la signification ou de la notification

La définition de la signification et de la notification

Modèle de la notification de décision de refus de restitution

Modèle de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Nullité

Exception de nullité : moyen ou prétention ?

Actualités de la garde-à-vue : panorama de jurisprudence de l'année 2017

Actualités de la garde à vue 2017

Nullité d'un acte

Ordonnance de transmission, à la chambre de l’instruction, du dossier aux fins d’annulation d’un acte

Modèle de jugement annulant un acte

Nullité de l'information

Renonciation à la nullité

Nullités de l'information : les juridictions compétentes

Procédure de mise en œuvre de la nullité de l'information

Modèle - Renonciation anticipée à la nullité

Différentes nullités de l'information