Aide juridictionnelle et notaire

I - Conditions d'intervention et de désignation du notaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle Intervention du notaire dans la liquidation du régime matrimonial Les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1991 encadrent et limitent la possibilité d’intervention d’un notaire, ce qui exclut l’hypothèse de l’intervention d’un notaire en dehors de toute saisine judiciaire ou de l’exécution d’une décision de justice, hors le divorce par consentement mutuel par acte devant notaire. Si la liquidation intervient à la suite d’un divorce, ses émoluments peuvent être pris en charge…