Renonciation à la nullité

Les parties ne peuvent jamais renoncer à une nullité d’ordre public. La jurisprudence considère en effet qu’il n’est pas possible de renoncer à une nullité d’ordre public et la renonciation qui pourrait être reçue serait inopérante (Cass. crim., 6 janv. 1923 ; Cass. crim., 7 août 1929, Bull. crim. 1929, no 232 ; Cass. crim., 2 juin 1986, Bull. crim. 1986, no 185). Elles peuvent, en revanche, renoncer à invoquer une nullité tirée de la violation d’une formalité édictée dans leur seul intérêt (voir << Les différentes nullités de l'information >>,n°5).Dans certains cas limitativement prévus par…