La procédure de mise en œuvre de nullité de l'information

Saisine de la chambre de l’instruction par le juge d’instruction. Lorsqu’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité et qu’il entend saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, il en donne avis au procureur de la République et en informe les parties (C. proc. pén., art 173, al 1)Le juge d’instruction peut saisir la chambre de l’instruction en annulation de ses propres actes, des actes de ses délégués et des actes du précédent juge d’instruction qu’il remplacerait dans une information.L’avis du procureur de la République est…