Ordonnance de transmission, à la chambre de l’instruction, du dossier aux fins d’annulation d’un acte

Ordonnance Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., Vu la procédure suivie contre... du chef de..., Attendu que N… a été interrogé le... sans que son avocat qui n’était pas présent ait été régulièrement convoqué1, Vu l’article 173 du code de procédure pénale, Ordonnons que la procédure soit communiquée à Monsieur le procureur de la République pour être par lui requis ce qu’il appartiendra. Fait à …, le... Le juge d’instruction, Me …, avocat, a été avisé de la présente ordonnance par lettre recommandée avec remise d’une copie Le... Le greffier, Avis du procureur de la…