Ordonnance de transmission, à la chambre de l’instruction, du dossier aux fins d’annulation d’un acte

OrdonnanceNous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de...,Vu la procédure suivie contre... du chef de...,Attendu que N… a été interrogé le... sans que son avocat qui n’était pas présent ait été régulièrement convoqué1,Vu l’article 173 du code de procédure pénale,Ordonnons que la procédure soit communiquée à Monsieur le procureur de la République pour être par lui requis ce qu’il appartiendra.Fait à …, le...Le juge d’instruction,Me …, avocat, a été avisé de la présente ordonnance par lettre recommandée avec remise d’une copieLe...Le greffier,Avis du procureur de la RépubliqueNous,…