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Mots-clés - Lettre P

  • PACS

  • Paiement direct

  • Parquet

  • Parquet national antiterroriste (PNAT)

  • Partage

  • Partage des dépens

  • Partage inégal

  • Partie civile

  • Partie non comparante

  • Paternité

  • Peine

  • Peine alternative

  • Peine complémentaire

  • Peine principale

  • Peine privative ou restrictive de droits

  • Pension alimentaire

  • Perception des revenus

  • Période de sûreté

  • Permis de conduire

  • Perquisitions

  • Personne dépendante

  • Personne devant informer l’enfant de ses droits

  • Personne handicapée

  • Personne protégée

  • Personne vulnérable

  • Pièce à conviction

  • Pièces d'exécution

  • Placement à l'extérieur

  • Placement en détention

  • Placement sous curatelle

  • Plainte

  • Plan de désendettement

  • Plateforme nationale des interceptions judiciaires

  • Politique pénale

  • Possession d'état

  • Postulation

  • Pourvoi en cassation

  • Pouvoir du curateur

  • Pouvoir du JAF en tant que juge des tutelles des mineurs

  • Préférence familiale (non)

  • Préliminaires de l'audience

  • Prescription d'une action

  • Prescription d'une créance

  • Prescription de la peine

  • Présence du ministère public

  • Président du tribunal de grande instance

  • Présomption d'absence

  • Prestation compensatoire

  • Prestation de serment

  • Prestation sociale

  • Preuve

  • Preuve de l'impossibilité

  • Preuve de la cessation de l'état de besoin

  • Preuve des obligations

  • Prise en compte des revenus du nouveau compagnon de la mère (non)

  • Prison

  • Procédure

  • Procédure civile

  • Procédure civile d'exécution

  • Procédure d'instruction

  • Procédure de certification

  • Procédure de recouvrement

  • Procédure de taxation

  • Procédure liée à la PMA

  • Procédure non applicable à l’expertise psychologique des parents et de l’enfant

  • Procédure pénale

  • Procédure prud'homale

  • Procédure simplifiée

  • Procès civil

  • Procès pénal

  • Procès-verbal

  • Procès-verbal d'audition

  • Procréation médicalement assistée

  • Procréation médicalement assistée (PMA)

  • Procureur de la République

  • Production de pièce

  • Profession réglementée

  • Projet J21

  • Prorogation de compétence

  • Prostitution

  • Protection de l'enfance

  • Protection de l'enfant

  • Protection des consommateurs

  • Protection du consommateur

  • Protection judiciaire de la jeunesse

  • Protection juridique des majeurs

  • Protection statutaire

  • Publicité de la mesure

  • Publicité du jugement