Formule -  Jugement pour renvoi au ministère public

Au terme de l’article 397-2 du Code de procédure pénale, le tribunal peut d’office renvoyer le dossier au procureur de la République s’il estime que la complexité de l’affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies.Il ressort du dossier que xxxxDès lors, il convient de renvoyer l’affaire au procureur de la République.Au préalable et en application de l’article 397-2 alinéa 3 du Code de procédure pénale, le tribunal estime qu’il convient d’ordonner le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction/juge des libertés et de la…