Avis du Conseil d’État et enregistrement du projet de loi antiterrorisme à l’Assemblée nationale
Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été enregistré à l'assemblée nationale le 3 février 2016.
Rappelons qu'il est l'un des trois textes en préparation, avec le projet de réforme constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et le projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour 3 mois supplémentaires.
Pour mémoire, l'arsenal juridique français avait déjà été renforcé en son temps par la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, celle du n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et celle n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
C'est d'ailleurs en…
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