Paiement direct des pensions alimentaires à l’initiative des organismes de prestations familiales et contestations
Le renforcement du rôle des organismes débiteurs de prestations familiales a profondément renouvelé les modalités de recouvrement des pensions alimentaires impayées. En complément de l’intermédiation financière, la CAF et la MSA peuvent désormais mettre en œuvre la procédure de paiement direct et assurer le recouvrement des arriérés au nom du créancier.
Cette fiche expose les conditions d’engagement de cette procédure, son déroulement, les modalités de son extinction ainsi que les voies de contestation ouvertes devant le juge de l’exécution.
Plan :
- I - Procédure de paiement direct à la demande d’un organisme débiteur de prestations familiales
- II. Contestations du recouvrement direct des pensions alimentaires
I - PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT À LA DEMANDE D’UN ORGANISME DÉBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES
A - Engagement et mise en œuvre de la procédure de paiement direct
1 - Corrélation entre l’IFPA et la procédure de paiement direct à l’initiative de l’organisme débiteur de prestations familiales
Pour rappel, l’intermédiation financière de la pension alimentaire est un dispositif permettant de prévenir et d’éviter les impayés des pensions alimentaires dues à l’égard du ou des enfants du couple parental, tout en pacifiant les éventuels conflits parentaux et garantissant…
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