Recouvrement des pensions alimentaires : principes et procédure de paiement direct
Face à l’importance des impayés de pensions alimentaires, le législateur a progressivement renforcé les mécanismes de recouvrement afin de garantir l’effectivité des obligations familiales.
Cette fiche expose les principes régissant le paiement direct des pensions alimentaires, ses conditions d’ouverture, les modalités de son exécution par le commissaire de justice et les tiers débiteurs, ainsi que son articulation avec les autres dispositifs de recouvrement, notamment l’intermédiation financière assurée par l’ARIPA et le recouvrement par les comptables publics.
Plan :
- I - Cadre général et conditions du recouvrement des pensions alimentaires
- II - Procédure de paiement direct à la demande du créancier
I - CADRE GÉNÉRAL ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
A. Évolution et modalités du recouvrement des pensions alimentaires
1 - Historique
Le nombre d’impayés en matière de pensions alimentaires demeure très élevé, en tout cas en ce qui concerne les pensions dues pour les enfants1.
Cela a contraint le législateur à prévoir des procédures spécifiques (paiement direct, intermédiation financière de la pension alimentaire, recouvrement par le Trésor public) dans le but de rendre leur recouvrement plus efficace.
Instituée par loi no 73-5 du 2 janvier 1973…
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