Réforme du divorce : analyse du décret

Le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019, paru au Journal officiel du 19 décembre 2019, entend en effet mettre en œuvre cette réforme en traitant d'une part, du divorce contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire. Par ordre d’entrée en vigueur seront abordés ici en premier lieu le divorce et la séparation de corps sans juge puis le divorce contentieux. 1. Dispositions entrées en vigueur le 20 décembre 2019 Les dispositions qui suivent sont entrées en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 20…