Impayés de pensions alimentaires : généralisation de la garantie
La loi n° 2014-873 du 14 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, deux décrets et un arrêté du 21 octobre 2014, avaient en leur temps mis en place, à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements, une procédure de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA).
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art . 44) pérennise ce dispositif à compter du 1er avril 2016.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
L'article L. 213-4 du Code des procédures civiles d'exécution est modifié. Cette procédure était, avant l'intervention de cette loi du seul ressort du créancier d'aliments. Elle est dorénavant autorisée au profit de l'organisme débiteur des prestations familiales (la Caisse d'allocation familiales ou la Mutualité sociale agricole) qui agit pour le compte du créancier.
Rappelons que dans le cadre de cette procédure, le créancier est limité, pour les termes échus, aux six mois avant la notification de la demande de paiement direct, le…
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