Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Fixation et révision de la pension alimentaire

Mis à jour le

La fixation, l’indexation et la révision de la pension alimentaire. Par principe « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Il n’existe aucun barème équivalent à celui créé par la circulaire du 12 avril 20101., ayant permis la création d’une table de référence, afin que les magistrats puissent fixer le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants selon un barème préétabli.Selon l’article 208, alinéa 2 du Code civil, « le juge peut, même d…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.