Pensions alimentaires - Dispositions générales et conditions des procédures de paiement direct
Le caractère alimentaire de la dette.
L’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution, mis à jour par les lois no 2019-1446 du 24 décembre 2019 et no 2021-1754 du 23 décembre 2021, précise en effet : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension […]. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’article 214 du Code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par…
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