Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Pensions alimentaires - Dispositions générales et conditions des procédures de paiement direct 

Mis à jour le

Le caractère alimentaire de la dette. L’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution, mis à jour par les lois no 2019-1446 du 24 décembre 2019 et no 2021-1754 du 23 décembre 2021, précise en effet : « Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension […]. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’article 214 du Code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.