Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La procédure de paiement direct des pensions alimentaire à la demande du créancier

Mis à jour le

La demande du créancier, les notifications au tiers débiteur et au débiteur concerné. Le commissaire de justice joue un rôle prépondérant dans le cadre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires.Le créancier d’aliments s’adresse à un commissaire de justice du lieu de sa résidence pour qu’il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur.Il doit indiquer, à peine de nullité, l’indication du nom et domicile du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l’article L. 213-2. Il s’agit des…
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