Paiement des pensions alimentaires - Historique

Le nombre d’impayés en matière de pensions alimentaires demeure très élevé, en tout cas en ce qui concerne les pensions dues pour les enfants1.Cela a contraint le législateur à prévoir des procédures spécifiques (paiement direct, intermédiation financière de la pension alimentaire, recouvrement par le Trésor public) dans le but de rendre leur recouvrement plus efficace.Instituée par loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, la procédure de paiement direct permet au créancier alimentaire de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple…