Paiement des pensions alimentaires - Historique

Le nombre d’impayés en matière de pensions alimentaires demeure très élevé, en tout cas en ce qui concerne les pensions dues pour les enfants1. Cela a contraint le législateur à prévoir des procédures spécifiques (paiement direct, intermédiation financière de la pension alimentaire, recouvrement par le Trésor public) dans le but de rendre leur recouvrement plus efficace. Instituée par loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, la procédure de paiement direct permet au créancier alimentaire de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple…