Paiement des pensions alimentaires - Le recouvrement

Le recouvrement par le Trésor public. La procédure est prévue par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, modifiée en dernier lieu par la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019, et le décret no 75-1339 du 31 décembre 1975, lui aussi modifié depuis.Selon le premier article de cette loi, toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n’a pu être obtenu par l’une des voies d’exécution de droit privé (et donc par le paiement direct) peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents, lorsque celle-ci a été fixée par :1o Une décision judiciaire…