Les dispositions pénales en cas de  non-paiement de la pension alimentaire 

L’abandon de famille. Le non-paiement de la pension alimentaire est sanctionné pénalement. Il s’agit en effet d’un délit prévu par l’article 227-3 du Code pénal, tel que modifié en dernier lieu par la loi no 2021-1754 du 23 décembre 2021 : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2o à 6o du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l…