Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires

Il tient compte de la revalorisation du RSA (revenu de solidarité active) considéré comme le minimum vital pour le débiteur de la pension alimentaire. Pour mémoire, ce barème n’est qu’un outil d’aide à cette fixation du montant d’une pension. Le juge aux affaires familiales, s’il est saisi sur cette question, est susceptible d’apprécier ce montant en fonction des éléments du dossier. Source : Ce tableau est consultable sur le site.