Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'obligation alimentaire : la pluralité des débiteurs

Mis à jour le

L’absence de solidarité en cas de pluralité de débiteurs. Selon la jurisprudence, il ne peut pas y avoir de solidarité entre les débiteurs d’aliments, au regard des articles 205 et 208 du Code civil, dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d’eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles1. Selon une autre décision, le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs étant fixé en considération de ses ressources et charges, il n’y a ni solidarité ni obligation in solidum entre les codébiteurs d’aliments2. En conséquence, la personne dans le besoin…
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