Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
De nombreux arrêts ont été rendus à propos de cet article du Code civil, condamnant des parents récalcitrants à s’acquitter de la pension. Pour autant, un juge aux affaires familiales a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le père débiteur. Pour l'exposant, cette disposition porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment au principe d’égalité des citoyens devant la loi, au respect du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de responsabilité, du droit de mener une vie…
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