Prestation compensatoire - Héritiers du débiteur

Objet La loi met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont plus en principe tenus personnellement à son paiement. En conséquence, les anciennes dispositions sont abrogées, au profit d’un mécanisme automatique de prélèvement sur la succession et dans la limite de l’actif de celle-ci, déterminé à l’article 280 du Code civil. Principe Lorsque la prestation compensatoire a fait l’objet d’une convention, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil sont applicables à défaut de clause particulière prévoyant…