Le point sur la prestation compensatoire
Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par celui-ci. Elle est en effet destinée « à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux (C. civ., art. 270, al. 1).
Soucieux de régler au moment du divorce toutes les conséquences de celui-ci et de limiter tout contentieux à retardement, le législateur a posé le principe d’une prestation compensatoire forfaitaire, non susceptible, en principe, de révision.
Une étude d'Infostat Justice de septembre 2016 consacrée à la question nous montre que cette prestation est versée majoritairement sous forme d'un capital, en numéraire et en une seule fois.
Les textes
Rappelons que, selon les textes, le versement d'un capital est prioritaire par rapport à la rente et qu'il prend la forme :
d’un versement d’une somme d…
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