Le divorcé, le paiement de la prestation compensatoire et le recours aux crédits à la consommation
Une décision récente de la Cour de cassation fait un point intéressant sur l'article 275 du Code civil (Cass., 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12375). Selon cet article, en matière de prestation compensatoire, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 [versement d’une somme d’argent ou attribution d’un capital], le juge aux affaires familiales fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
La question que l'on peut se poser est la suivante : comment cette disposition doit-elle être interprétée ? Dans quelle mesure les tribunaux contrôlent cette condition permettant au débiteur d'obtenir des délais pour s'acquitter de sa dette ?
Un arrêt récent nous éclaire. La cour d’appel avait rejeté la demande du mari tendant au paiement du capital de la prestation compensatoire, allouée à son épouse, sous forme de versements périodiques. Pour motiver ce rejet, elle retenait sa possibilité de régler cette somme au regard de ses revenus « en souscrivant un prêt à la consommation, dont le…
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