Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La prestation compensatoire et l'exécution provisoire

Mis à jour le

L’exécution provisoire. La prestation compensatoire ne peut, en principe, pas être assortie de l’exécution provisoire (CPC, art. 1079, al. 1er). Toutefois, comme le souligne la circulaire d’application1, cette règle peut s’avérer préjudiciable aux intérêts du créancier lorsqu’un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, en l’absence de voie de recours, le divorce devient définitif, ce qui entraîne par conséquent la fin du devoir de secours. L’époux qui touchait pendant l’instance en divorce une pension alimentaire, fondée sur ce devoir de secours, n’y a plus…
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