La prestation compensatoire : versement sous forme de capital

Le versement sous forme de capital en une seule fois. Une fois la disparité établie, il revient au JAF de fixer, à défaut d’accord entre les époux, les modalités de versement de la prestation compensatoire par priorité en capital : versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l…