La prestation compensatoire: la rente viagère

Le versement sous forme de rente viagère : le principe et la révision (C. civ., art. 276 et 276-3) Le versement sous forme de rente viagère doit, compte tenu de la philosophie des textes, rester marginal. 1 – Le principe Le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère « qu’à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée » lorsque « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins » (C. civ., art. 276). Il doit prendre en considération les critères généraux fixés à l’article 271 du…