Taux d’intérêt : la CJUE saisie d'une question préjudicielle sur « l'arrondi de la décimale »
Le taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit est le résultat d’une équation complexe, qui délivre un taux assorti d’une myriade de décimales ; il faut donc l’arrondir (en général à la deuxième ou troisième décimale), avant d’en faire mention au contrat.
Pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, l'arrondi du taux est régi par une règle d'origine communautaire, que le droit national a généralisé.
Pour les crédits à la consommation, la directive 98/7/CE du 16 février 1998 prévoyait la règle suivante : "Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de…
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