Loi Hamon et réduction de la durée des plans de désendettement : une entrée en vigueur chaotique
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a réduit de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, et a supprimé toute limite de durée pour le rééchelonnement des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, lorsque le débiteur peut ainsi rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Cette réforme était très attendue ; dans le régime antérieur, issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », seuls les prêts souscrits pour l'acquisition de la résidence principale pouvaient être rééchelonnés sans limite de durée ; les autres dettes, notamment les crédits à la consommation, devaient être remboursées dans un délai maximal de 8 ans, ce qui pouvait entraîner la vente de la résidence principale, lorsque la capacité mensuelle de remboursement était insuffisante pour apurer dans ce délai les crédits autres qu’immobiliers.
Une loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 …
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