L’éxecution provisoire

Enregistrement de la demande d’exécution provisoire d’une mesure imposée par la commission. Cette demande formée par déclaration remise ou adressée au greffe par son auteur (C. consom., art. R. 713-2, al. 2) est enregistrée sur le registre spécifique. Le greffier transmet ensuite la requête au juge. Le registre est complété lorsque le juge rend sa décision. Demande d’exécution provisoire : décision, notification et recours. Avant de statuer sur la contestation, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou de plusieurs des mesures…