Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la cour d’appel pouvait ou non prononcer l’irrecevabilité manifeste d’une action avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se soit prononcé (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-12755).
Récemment, la Cour de cassation a eu à connaître d’un cas de contestation de la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire faisant suite à la saisine d’une commission de surendettement. Le juge ayant déclaré la requérante inéligible au bénéfice de la loi sur le traitement du surendettement des particuliers, elle a interjeté appel contre ce jugement et demandé l’aide juridictionnelle. Son appel a cependant été déclaré irrecevable par la cour d’appel qui a en effet estimé que le jugement d’instance avait été rendu en dernier ressort. La plaignante…
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