Surendettement et absence de bonne foi
Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un principe demeure intangible, aujourd’hui consacré sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux seules personnes physiques de bonne foi.
Ce que rappelle un arrêt récent de la deuxième chambre de la Cour de cassation, publié au bulletin, qui rejette le pourvoi de la débitrice (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 18-26.213).
Elle contestait le jugement qui l’avait déclaré irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers. Selon elle, la condition de bonne foi devait être appréciée au vu de l'ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue. Or, en l’espèce, en déduisant sa mauvaise foi de ce que son endettement était le produit de ses actes délictueux et de ce qu'elle ne justifiait ni d'un emploi ni d'une recherche d'emploi, le tribunal s’était déterminé par des motifs impropres à la caractériser.
Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de cassation. En effet, selon les Hauts magistrats, en…
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