L’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit

Mentions de la première page. Le double de l’« état actualisé de l’exécution du contrat de crédit » fourni chaque mois à l’emprunteur mérite quelques précisions. Cet état prévu par l’article L. 312-71, ancien article L. 311-26, doit faire clairement référence à l’état précédent, et indiquer sur la première page du document (exigence nouvelle de L., 1er juillet 2010), en caractères lisibles : 1o la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ; 2o la fraction du capital disponible ; 3o le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ; 4o le taux de la période et le taux…