Prestation compensatoire - Situation des époux
Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, le juge doit apprécier les besoins de l’un et les ressources de l’autre à la lumière de l’ensemble des circonstances de la vie conjugale et postérieure au divorce. Déclaration sur l’honneur, pièces justificatives et pouvoirs d’investigation complètent les outils nécessaires à cette évaluation.
Plan
- I - Fixation des besoins et ressources des époux
- II - Critères à prendre en compte
- III - Éléments à fournir
I - FIXATION DES BESOINS ET RESSOURCES DES ÉPOUX
La détermination des éléments à prendre en compte pose aussi souvent problème. Comme indiqué au no précédent, l’article 271 du Code civil précise dans son alinéa 1er : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »
Les tribunaux sont amenés régulièrement à préciser la nature des sommes qui doivent être ou non incluses dans les ressources des époux…
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