Prestation compensatoire - Versements
La prestation compensatoire a vocation à être réglée prioritairement sous forme de capital, selon les modalités prévues par le Code civil. Toutefois, des solutions alternatives, telles que la rente viagère ou les accords conventionnels entre époux, permettent d’adapter son exécution aux particularités de chaque situation familiale et patrimoniale.
Plan
- I - Versement sous forme de capital
- II - Versement sous forme de rente
- III - Accord entre époux
I - Versement sous forme de capital
A - Versement sous forme de capital en une seule fois (C. civ., art. 274).
Une fois la disparité établie, il revient au JAF le difficile exercice consistant à fixer, à défaut d’accord entre les époux, les modalités de versement de la prestation compensatoire.
Il doit, par priorité, prévoir un capital qui peut prendre la forme :
d’un versement d’une somme d’argent ;
de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Signalons…
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