Convocation à la prestation de serment et composition de la juridiction

I - Procédure de convocation à la prestation de serment Lorsqu’il s’agit de professions directement liées au service public de la justice (magistrats, greffiers, assesseurs, avocats), le procureur de la République doit prendre des réquisitions invitant la juridiction à recevoir la prestation de serment des intéressés. Pour les professions moins directement liées au service public de la justice, il convient de remplir le formulaire Cerfa no 13486*04 de demande de prestation de serment. Conformément à la notice Cerfa no 51210#03, l’intéressé dépose, en personne, par courrier ou…