Convocation à la prestation de serment et composition de la juridiction
La prestation de serment obéit à des modalités de saisine et d’organisation qui varient selon la profession concernée et la nature de ses liens avec le service public de la justice. La convocation peut ainsi résulter de réquisitions du procureur de la République ou d’une demande formalisée par l’intéressé, tandis que la composition de la juridiction appelée à recevoir le serment diffère selon les fonctions exercées.
Cette fiche présente les modalités de convocation à la prestation de serment ainsi que les principales formations juridictionnelles compétentes pour la recevoir.
Plan :
- I - Procédure de convocation à la prstation de serment
- II - Composition de la juridiction pour recevoir les serments
I - PROCÉDURE DE CONVOCATION À LA PRESTATION DE SERMENT
Lorsqu’il s’agit de professions directement liées au service public de la justice (magistrats, greffiers, assesseurs, avocats), le procureur de la République doit prendre des réquisitions invitant la juridiction à recevoir la prestation de serment des intéressés.
Pour les professions moins directement liées au service public de la justice, il convient de remplir le formulaire Cerfa no 13486*04 de demande de prestation de serment. Conformément à la notice Cerfa no 51210#03, l’intéressé dépose, en personne, par courrier ou…
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