Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

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Installations dans les fonctions

Mis à jour le

I - Installation des magistrats L’installation des magistrats de première instance a lieu en audience solennelle devant une ou deux chambres assemblées (COJ, art. R. 212-1), sauf pour le président et pour le procureur de la République qui sont installés devant toutes les chambres réunies (COJ, art. R. 212-1). Quant aux magistrats de seconde instance, ils sont installés devant l’assemblée des chambres de la cour d’appel qui comprend les deux premières chambres, trois pour Paris, sauf le premier président et le procureur général qui sont installés devant l’ensemble des chambres (COJ, art. R…
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