Déroulé de la prestation de serment
Comment garantir la régularité d’une prestation de serment, depuis sa préparation jusqu’à sa formalisation par le greffe ? Au-delà de la solennité de l’engagement pris à l’audience, la réception d’un serment suppose l’accomplissement de plusieurs formalités : préparation et enregistrement du dossier, réception du serment, établissement du procès-verbal et, selon les cas, mention ou transcription de la prestation. Cette fiche détaille les différentes étapes de la procédure et le rôle du greffier à chacune d’elles.
Plan
- I - Formalités préparatoires
- II - Enregistrement des prestations
- III - Réception du serment à l’audience
- IV - Procès-verbal du serment
- V - Mention de la prestation sur l’acte de nomination ou commissionnement et transcription
- VI - Transcription de commission et de serment
I - FORMALITÉS PRÉPARATOIRES
Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal judiciaire sont reçues à l’audience de l’une des chambres. Il peut s’agir d’une chambre civile ou d’une chambre correctionnelle, mais, le plus souvent, les prestations de serment sont reçues à l’audience de la chambre que tient le président (chambre civile ou première chambre civile dans les tribunaux à plusieurs chambres).
L’audience doit être publique.
En général, l’intéressé (ou son administration) demande par lettre au procureur de la République à quelle date il pourra prêter serment. Après…
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