Preuve et vie privée : encore un arrêt en matière d'enquête privée
Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du 25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du Code de procédure civile, rappelait que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but.
Ce faisant, elle avait cassé l'arrêt d'appel ayant autorisé le recours à des enquêtes privées tout en constatant une atteinte disproportionnée (investigations s'étant déroulées sur plusieurs années, vérifications administratives et recueil d'informations auprès de nombreux tiers, mise en place de filature et de surveillance à proximité du domicile de l'intéressé etc.). Il résultait de ces différents éléments que, par leur durée et leur ampleur, les enquêtes litigieuses, considérées dans leur ensemble, portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé…
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