Reconnaissance de dettes et mention des sommes dues : des précisions bienvenues
Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ayant modifié l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dettes ne doivent plus forcément renfermer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de leur auteur (et donc manuscrites). Il suffit que cette mention apposée par l'auteur soit « écrite par lui-même ».
Rappelons les termes de cette disposition : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
Voici ceux de l'ancienne disposition : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui…
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