Permission de sortir

La permission de sortir est une autorisation exceptionnelle, permettant à une personne incarcérée de quitter temporairement la prison pour un motif précis.La sortie est limitée dans le temps, strictement encadrée et la personne doit respecter les conditions précises (horaires, lieu, escorte éventuelle). Un retour en prison est obligatoire une fois la permission terminée.

Plan :

I - Fondement jurique et définition

II - Permission de sortir délivrée par l’autorité judiciaire

III - Permission de sortir délivrée par le chef d’établissement pénitentiaire

IV - Conditions de délais et de durée

V - Cas d’exclusion

VI - Cas des permissions de sortir (PS) pour les structures d’accompagnement à la sortie (SAS)

VII - Déroulement de la CAP et décision

VIII - Suites de la CAP permission de sortir