Autorisations de sortie sous escorte 

Textes de référence CPP, art. 148-5, art. 723-6, art. D. 147 ; C. pénit., art. D. 215-29  Circ. DAP-DACG du 19 janv. 2017 présentant D. no 2016-1222, 14 sept. 2016, relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte Définition L’autorisation de sortir sous escorte est une mesure exceptionnelle accordée, en commission d’application des peines (CAP) ou hors CAP, à la personne détenue par l’autorité judiciaire compétente du fait de l’urgence de la situation et de la nécessité pour la personne de se rendre en un lieu déterminé en raison d’un évènement…